Le droit de l'immobilier a connu ces dernières années une évolution considérable dans le sens de la protection de l'acquéreur que l'on peut qualifier désormais de " consommateur immobilier ".
Recherche du plomb, de l'amiante, des termites, loi Carrez (sur le mesurage), autant de garanties apportées à l'acquéreur, autant de notions dont un vendeur doit avoir connaissance avant de mettre son bien en vente.

 "Loi Carrez"

La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse.
Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

Loi n°96-1107 du 18/12/96 - Décret n°97-532 du 23/05/97

 Diagnostic amiante

En cas de vente d'un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux de démantèlement, un diagnostic amiante doit être effectué.

Tous les immeubles, quelque soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.

Textes de référence "diagnostic amiante"
Articles R 1334-14 à R 1334-28 du Code de la Santé Publique, Arrêté 2/12/02,

 Etat parasitaire - Termite

En cas de vente d'un bien immobilier dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termite, ou dans certains cas, sur injonction du maire.
Dès lors qu'ils sont situés dans une zone à risque termite, tous les immeubles, quelque soit leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux...).

 Diagnostic gaz

En cas de vente d'un bien immobilier, comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

 Diagnostic plomb

La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant 1948. Pour ces immeubles, un état d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.